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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03742_20240122
22 janvier 2024
B, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2001, a vu ses empreintes relevées lors du franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 10 octobre 2022.
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
DCA_23NT02029_20231124
24 novembre 2023
Dublin aurait trait " aux conditions d'exécution " des décisions de transfert ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances
Rétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9133
8 avril 2024
Sur le menottage durant le temps du transfert : Il ressort de la procédure que les fonctionnaires de police ont transféré trois retenus vers le centre de rétention de [Localité 4], le 27 mars 2024.
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires
3ème chambre
DCA_23PA03687_20231222
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert
DCA_23PA03698_20231222
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb495562c878273a1fb706
26 mars 2019
S'il est constant que le transfert du poste de Monsieur [M] en Espagne et son remplacement ont été annoncés par un courriel daté du 23 juillet 2014 émanant de la Pan-EU marketing manager (pièce 5, salarié
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen
1ère chambre
DCA_24PA01381_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 13 septembre 2002, est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06001_20220829
29 août 2022
C B, ressortissant afghan né le 23 août 1984, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2021 et s'y est maintenu.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00228_20230316
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert est illégal en
ETRANGERS
6878840963001e49f9f269f1
15 juillet 2025
lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments
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