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13 576 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03742_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2001, a vu ses empreintes relevées lors du franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 10 octobre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00697_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03181_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02029_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dublin aurait trait " aux conditions d'exécution " des décisions de transfert ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a9133

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le menottage durant le temps du transfert : Il ressort de la procédure que les fonctionnaires de police ont transféré trois retenus vers le centre de rétention de [Localité 4], le 27 mars 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03687_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03698_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

S'il est constant que le transfert du poste de Monsieur [M] en Espagne et son remplacement ont été annoncés par un courriel daté du 23 juillet 2014 émanant de la Pan-EU marketing manager (pièce 5, salarié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00411_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01381_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 13 septembre 2002, est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06001_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

C B, ressortissant afghan né le 23 août 1984, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2021 et s'y est maintenu.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00228_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert est illégal en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6878840963001e49f9f269f1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00923_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments

Source officielle

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