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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a exercé son droit de communication auprès du fournisseur principal de M.
Pôle 5 - Chambre 8
603336904ae273a759bbc39d
5 septembre 2017
de vérifier la capacité des vendeurs à disposer du bien objet de la vente, ces obligations relevant, en cas de manquement, de sa responsabilité délictuelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
mandatée pour les opérations de vérification ne s'est présenté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
De première part, il résulte de l'instruction que par un courrier daté du 23 janvier 2013, le service vérificateur a informé la société requérante de ce que, dans le cadre de la vérification de comptabilité
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le vérificateur a informé le représentant de la société, par courrier du 10 avril 2015, de ce qu'il souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée " les
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle de coach sportif portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que d'un examen contradictoire
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Ce mandat a été rédigé peu de temps après la réception par M. et Mme D de l'avis de vérification de comptabilité du 4 avril 2017 et a été remis à la vérificatrice par Mme C au cours de la première intervention
2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
la procédure est irrégulière au motif que l’administration a procédé à deux contrôles distincts de sorte que le contrôle effectué en sa qualité de société fille n’a pas été précédé d’un avis de vérification
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur
1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b50
21 octobre 2024
En tout état de cause, elle soutient que son obligation de conseil ne peut aller jusqu'à vérifier l'opportunité de l'installation, ne pouvant s'immiscer dans les affaires privées de l'appelant.
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ces dernières dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable vérifié.
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
La responsable de boutique a cependant averti le gérant de la visite du vérificateur par messagerie instantanée.
Rétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd2
14 avril 2023
Il est en rétention depuis le 10 avril, il faut laisser le temps pour vérifier pour les autres pays, l'interrogation de l'Algérie ne signifie pas que le reste ne sera pas vérifié.
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande, envoyée le 14 juin 2017, de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur compte tenu des
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02007_20240716
16 juillet 2024
au premier rendez-vous fixé par le service vérificateur le 10 mai 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Pôle 4 - Chambre 13
659e473e553798000884729c
9 janvier 2024
Mme [D] soutient que Mme [H] a manqué à ses devoirs de vérification, de conseil et d'avertissement, en ce que : - il appartenait au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs s'agissant de l'usage
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations
Chambre 4 A
64d32c92ab0b21d969c834ad
28 juillet 2023
Il affirme que le service maintenance lui avait demandé de vérifier la sonde.
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