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19 081 résultats pour « visa de documents non analysés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e4ea7797cdb2f7583c9a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

commercial, - 2 500 F pour la communication au public en salle dans un cadre non commercial'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d83bcaf505db6968a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au visa de l'article 872 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de référé sauvegarde au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; - condamné la société Locial à verser

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ac81a7b805de12b54c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637913ef607c90ab64a3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e84489e90364d9695a7b52

Appel

24 août 2023

24 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01459 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCHH N° de Minute : 1468 Ordonnance du jeudi 24 août 2023 République Française Au nom

Source officielle
CA

RETENTIONS

6788a238b815c30a4df70c4e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 25/00272 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDSA Nom du ressortissant : [P] [D] [D] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER

Source officielle
CA

ETRANGERS

6614da4428647600086a8f6b

Appel

7 avril 2024

7 avril 2024

[O] [M] considère que l'OQTF visée était caduque et ne permettait plus de prendre sur ce fondement un arrêté de placement en rétention administrative, en raison du principe de non rétroactivité de la Loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df4

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 6 décembre 1996, Monsieur et Madame X... ont chargé la société "VILLA ILE DE FRANCE" d'édifier pour leur compte une maison individuelle, moyennant un prix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Concernant les documents visés aux points 9) à 13), 16) et 17) : La commission estime que les documents visés aux points 9) à 13), 16) et 17) sont communicables à toute personne qui en fait la demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156088

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le titre I du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61632f4914ec5f96a7da08be

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUIN 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05046 Décision déférée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112563

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La commission relève, en premier lieu, que l’ensemble des documents visés ont perdu leur caractère préparatoire et sont donc en principe communicables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c4fffd

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bbbeaaf44d62f53e91d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

à des missions d'analyste programmeur, très largement en dessous de sa qualification initiale d'analyste confirmé ; qu'il a dénoncé la discrimination dont il faisait l'objet pour la première fois au cours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d1a8c0355000835f73d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est à noter que ce courrier porte la mention très lisible: 'ce document ne vaut pas demande de retraite ni notification.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e27c25a97f0381f52c7

Appel

20 février 2014

20 février 2014

communiqués à l'expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige, - Se faire remettre tous documents utiles et entendre tous sachants, - Fournir tous éléments techniques et de fait permettant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01116_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas les pièces complémentaires produites le 18 novembre 2025 ; - les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’erreur

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6698b07ae6ed70c67f644a21

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont M. 

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7b29ffd2adfff4f4af

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à vis des médecins présents.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le contrat ; - l'analyse des exclusions visées en pages 11 à 13 de la police fait ressortir que l'épidémie n'en fait pas partie ; dès lors, la baisse d'activité ayant fortement affecté la société [R

Source officielle

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