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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
commercial, - 2 500 F pour la communication au public en salle dans un cadre non commercial'.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1d83bcaf505db6968a4
6 juillet 2023
au visa de l'article 872 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de référé sauvegarde au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; - condamné la société Locial à verser
ETRANGERS
63d0d5ac81a7b805de12b54c
24 janvier 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la
63be637913ef607c90ab64a3
10 janvier 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller
64e84489e90364d9695a7b52
24 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01459 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCHH N° de Minute : 1468 Ordonnance du jeudi 24 août 2023 République Française Au nom
RETENTIONS
6788a238b815c30a4df70c4e
14 janvier 2025
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDSA Nom du ressortissant : [P] [D] [D] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER
6614da4428647600086a8f6b
7 avril 2024
[O] [M] considère que l'OQTF visée était caduque et ne permettait plus de prendre sur ce fondement un arrêté de placement en rétention administrative, en raison du principe de non rétroactivité de la Loi
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df4
2 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 6 décembre 1996, Monsieur et Madame X... ont chargé la société "VILLA ILE DE FRANCE" d'édifier pour leur compte une maison individuelle, moyennant un prix
Avis
CADA:20163857
6 octobre 2016
Concernant les documents visés aux points 9) à 13), 16) et 17) : La commission estime que les documents visés aux points 9) à 13), 16) et 17) sont communicables à toute personne qui en fait la demande
CADA:20156088
21 janvier 2016
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le titre I du
Pôle 1 - Chambre 5
61632f4914ec5f96a7da08be
8 juin 2011
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUIN 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05046 Décision déférée
CADA:20112563
23 juin 2011
La commission relève, en premier lieu, que l’ensemble des documents visés ont perdu leur caractère préparatoire et sont donc en principe communicables.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Pôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
à des missions d'analyste programmeur, très largement en dessous de sa qualification initiale d'analyste confirmé ; qu'il a dénoncé la discrimination dont il faisait l'objet pour la première fois au cours
Chambre Sociale
65b36d1a8c0355000835f73d
23 janvier 2024
Il est à noter que ce courrier porte la mention très lisible: 'ce document ne vaut pas demande de retraite ni notification.
1re Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c7
20 février 2014
communiqués à l'expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige, - Se faire remettre tous documents utiles et entendre tous sachants, - Fournir tous éléments techniques et de fait permettant
Juge des référés
ORCA_26PA01116_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas les pièces complémentaires produites le 18 novembre 2025 ; - les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’erreur
Chambre des Rétentions
6698b07ae6ed70c67f644a21
17 juillet 2024
S'agissant des perspectives de délivrance à brève échéance d'un document de voyage par le consulat dont M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4af
12 octobre 2022
à vis des médecins présents.
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
le contrat ; - l'analyse des exclusions visées en pages 11 à 13 de la police fait ressortir que l'épidémie n'en fait pas partie ; dès lors, la baisse d'activité ayant fortement affecté la société [R
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