Madame [M] [J] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] et Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 18] se sont mariés le [Date mariage 2] 1973 à [Localité 14] sans contrat de mariage

Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union : [B], née le [Date naissance 3] 1990, légitimée par mariage subséquent, [H], né le [Date naissance 4] 1993.

Elle indique que le dossier de mariage a été rempli par un tiers.

sur la communicabilité d'un type précis de document : les actes de décès établis au titre de l'état civil, tout en envisageant que le demandeur souhaite accéder également aux actes de naissance et de mariage

Par un courrier du 22 janvier 2019, Mme C... a demandé au maire de Santa-Maria-di-Lota de faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire.

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur Georges X... et Madame Josette Y... ont contracté mariage le 7 novembre 1987 à ...(Corse du Sud) sans contrat préalable.

FAITS ET PROCEDURE [L] [X] et [G] [V] se sont mariés le [Date mariage 5] 1981 devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 8] ( Haute Garonne), sans contrat de mariage préalable.

Il convient d'apprécier si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, ou de Madame X..., ou de Monsieur Y..., une disparité.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés ; - les motifs tirés de ce que le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3. M.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et notamment de la disparité importante existant dans les revenus des époux, au moment du divorce, mais aussi en fonction de la durée moyenne du mariage, Madame Hélène

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de Mme C n'est fondé.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Monsieur Hubert Michel X...et madame Liliane Y...ont contracté mariage le 03 juin 1978, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Sur le moyen commun : 2.

le mariage ainsi que la prestation compensatoire.

En l'espèce, le mariage a duré 27 ans, dont un peu moins de 24 ans de mariage vif.

décembre 2000, ainsi qu'il résulte notamment de l'acte de mariage établi à cette dernière date et d'un certificat de mariage établi le 4 mai 2022 par un officier d'état-civil de la commune où le mariage

Ils ont déposé un dossier de mariage en avril 2023 et le 8 août 2023, le procureur de la République a pris une décision de sursis au mariage d'un mois durant lequel a été pris l'arrêté en cause. 4.

n'a pas davantage été méconnu compte tenu de ce que le projet de mariage n'apparait pas vraisemblable matériellement et de ce que l'intention matrimoniale de Mme B est sujette à caution.