RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Juin 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/28452 Décision

[B] [G] a fait assigner Mme [O] [J] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et la suspension du cours d'intérêts légaux attachés au principal des

[Adresse 1] Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Madame [T] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER

Elle soutient que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable faute d'intérêt à agir puisque la société ADM ne conteste aucune de ses dettes, qu'en tout état de cause la demande

Par la présente requête, il sollicite du juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la seule décision du 12 octobre

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

de l'exécution provisoire.

Elle indique que ce texte ne prévoit qu'une suspension du délai d'un an susmentionné à l'article L.624-1 du code de commerce en cas de saisine des Commissions Départementales, ce qui n'est pas le cas en

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la

de l'exécution provisoire - Condamner Mme [O] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [O]

[V] les sommes suivantes : . 1 504 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 150 euros à titre de congés payés y afférents sur préavis, . 1 504,57 euros à titre de rappel de salaire du

Il est souligné que l'arrêté de suspension, est postérieur à la détention provisoire et n'est pas fondé sur celle-ci mais sur sa condamnation en première instance, sur l'écho médiatique ayant nui au

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'arrêt de l'exécution provisoire [7] En matière prud'homale, par application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit

Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'exécution provisoire de droit, attachée à l'ordonnance entreprise, ne remet pas en cause l'effet suspensif de l'appel quant à l'exécution définitive de cette

contrat saisonnier du 1er juin 2016 au 31 août 2016 puis 1 contrat saisonnier du 2 mai 2017 au 31 août 2017 qui s'est poursuivi au-delà du terme sans écrit).

Il a été écarté de ses fonctions par arrêté de la mairie du 29 octobre 2015 et sa suspension a été prolongée par arrêté du 2 février 2016.

de droit de ce jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ; - à titre principal, d'ordonner la "suspension" de l'exécution provisoire attachée à ce jugement du 30

Toutefois, cette activité peut être poursuivie ou reprise alors même qu'elle fait l'objet d'une suspension momentanée.

de l'exécution provisoire, - subsidiairement, limiter cette suspension à la somme de 60.000 euros, - condamner la SELARL à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure