[D] [E], Mme [T] [I], l'Eurl L'atelier du pain et la Sci Clasiva au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Elle soutient tout d'abord l'incompétence du tribunal de commerce de Marseille au profit du tribunal de commerce de Nîmes au regard de l'article 42 du code de procédure civile.

Concernant la compétence du Tribunal de Commerce de Saint Étienne, l'intimée a rappelé les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, qui répute valables les clauses dérogeant aux règles

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, Vu les articles 6, 9, 12, 75, 76 et 99 du code de procédure civile, Reçoit l'appel en la forme, Confirme, par substitution de motifs, le jugement

Vu les dernières écritures, du 22 octobre 2010, par lesquelles la société BNP prie la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code

La prescription applicable est donc celle de l'article L110-4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Mans La société Abelium Entreprises rappelle qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile

° de l'article L. 5424-1 du même code.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamné la société LOCAM à payer à la société CALICE la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Elle ajoute que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L 341-48-1 du code de la consommation n'est qu'une possibilité "dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

, -277.590euros à valoir sur l'article 46 des mêmes conditions, -307.372euros à valoir sur l'article 48, -600.000euros à valoir sur l'article 49.

-3 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 19 décembre 2023, - statuer sur les dépens comme de droit.

700 du nouveau code de procédure civile de les condamner aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Galas par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

La prescription applicable est donc celle de l'article L110-4 du code de commerce.

[E] [U] liquidateur amiable de la Sarl Couserans façades, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 anciens et 1787 et suivants du code civil, de : - rejeter l'appel incident de

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [O] [M] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.