André Francis Y...

- CONDAMNE la société FINANCIERE DUBOIS ANDRE SOFIDA venant aux droits de la société GDA CRM aux entiers dépens de l'instance.

Vu la déclaration d'appel déposée le premier septembre 2009 pour Madame Andrée X... et Madame Dominique X... épouse A....

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [D] [J] né le 24 Octobre 1983 à COTONOU - BENIN de nationalité Béninoise Vu l'appel formé le 25/08/2022 à 16 h 57 par courriel, par Me Lucas

né le 03 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Tchadienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille Me Lucas

[C] [F] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

[F] [W] né le 01 Juillet 1977 à [Localité 1] de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

délibéré de la cour, COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS

Représentée par Me Sylvia LASFARGEAS, avocate au barreau de Paris (toque C0113) Conseiller de la mise en état : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Greffier lors des débats : Monsieur Lucas

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2008.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2008.

CRGI COLLIN ET REVEL GESTION IMMOBILIERE, dont le siège est 11, Boulevard de la Ferrage- 06400 CANNES représentées par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat Maître Luc

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2015.

Stéphane X... sont issus quatre enfants, reconnus par leurs deux parents: -Elodie née le 13 Juillet 1994, -Nicolas né le 26 Février 1998, -Lucas né le 04 Septembre 2002, -Hugo né le 04 Septembre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.