COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSYU AFFAIRE : [N] [J] C/ SAS

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 17/02817 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSYW AFFAIRE : [S] [W] C/ SAS

[6] C/ CPAM DE LA MAYENNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Nous comptions donc sur votre dynamisme retrouvé pour l'année 2018.

[H] [E] est décédé en cours de procédure le 19 mai 2015, laissant pour lui succéder comme unique héritière sa s'ur Mme [J] [E] épouse [Z].

IMMOFIM INVEST 4 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Après délibéré au cours duquel M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain GIRARDET, président Madame Sophie DARBOIS, conseillère Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, conseillère

: L'affaire a été débattue le 05 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

[Z] [S] se sont connus en juillet 2022 et ont entretenu une relation amoureuse jusqu'en début d'année 2023. Au cours de cette période Mme [C] [D] a financé l'acquisition au nom de M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, le département de l'Ain représenté par la SELARL Itinéraires avocats, agissant par Me Verne, demande à la cour : 1°) d'annuler

: L'affaire a été débattue le 18 Février 2010, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-François PERIE, Président Mme Sophie BADIE, Conseiller Madame

Elle a joint à son courrier le certificat médical post-mortem établi le 14 janvier précédent par le docteur [D] qui a certifié : ' M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme C devant

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller Mme Anne-Sophie TEXIER, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour