procédure, et ce afin d'obtenir la mainlevée des mesures pratiquées, faute de dénonciation à son égard de ces dernières et, subsidiairement, au motif que la saisie-conservatoire pratiquée sur une somme d'argent

(ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (...) ».

; à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. " La procédure de sauvegarde de la SCA Les Vignerons [Localité 9] a été ouverte le 12 juin 2024.

Soutenant que chacun de ces envois était accompagné de promesses de gains et de cadeaux et qu'elle a commandé un certain nombre d'articles mais a déploré l'absence de perception des lots ou sommes d'argent

bénéfice net avant impôt réalisé par l'association Hellfest Productions à l'occasion des festivals concernés et calculer la rémunération due à la société Inet Engineering en qualité de prêteur de sommes d'argent

Par ailleurs il lui avait prêté de l'argent afin " d'éponger la dette " vis-à-vis des " Turcs ".

la voie de la garantie à première demande qui lui avait été consentie » ; - la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris vise à obtenir le même résultat « du paiement d'une somme d'argent

biens soient partagés également entre mes sept enfants sous les réserves suivantes : 1°) mon fils [R] recevra dans sa part, ma part du Château de [Localité 26] ainsi que les meubles, tableaux et argenterie

Par un arrêté du 23 mars 2021, le maire d’Argentré-du-Plessis a accordé le permis de construire sollicité. MM.

justifiée par le comportement de ce dernier dont elle a pu constater, en sa qualité de médecin généraliste de profession, qu'il présentait les symptômes d'une sénilité précoce et qu'il dépensait son argent

commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Estimant que la preuve d'un prêt d'argent était suffisamment rapportée par la reconnaissance de dette du 18 novembre 2014, signée par M.

Je ne compte pas rester ici, je suis venu pour gagner de l'argent et partir en Espagne. Je suis hébergé par une association Fratelanza dans un foyer.

de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à : 1° la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date dedépôt et de restitution ; 11° Objets laissés à la disposition du retenu ; 12° Mouvements d'argent

La donatrice souhaite que ce prêt d'argent soit transformé en une donation, en conséquence, cette somme d'argent fait partie de la masse à partager de la présente donation-partage.  

Il est en outre acquis en jurisprudence que cette action, qui tend à la fixation d'une créance de somme d'argent en raison de l'inexécution d'une injonction judiciaire, et non au versement de dommages