Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd5
5 février 2015
5 février 2015
145 du code de procédure civile et 1386-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20050
14 octobre 2025
14 octobre 2025
145 du code de procédure civil ; Ajoutant à l'ordonnance déférée, - Condamner Mme [E] à lui verser la somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960ea5fcdc6046d47bcc230
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d80
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles 145 et 146 du code de procédure civile, de : '- infirmer les chefs expressément critiqués de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb46e405357f749ea8f0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917cd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] [S] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196e228a02057de6763d
3 mai 2022
3 mai 2022
Par conclusions déposées le 7 février 2022, la société Groupama Nord-Est et la SARL JCNCC demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance du 12 octobre
Source officielleChambre 2-4
65bb44501712fc000885e781
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fdf03ebbdffcbea6aa3d
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
22 mai 2026
, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2241a34ad1000858186b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.142-11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58e
4 juin 2008
4 juin 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
26 août 2022
945-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les articles L. 561-18 et suivants ne prévoient pas qu'il puisse être dérogé à ce principe d'ordre public sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 656