La dissolution sans liquidation de la société Fonderie Rhône, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, a été décidée le 27 mars 2017, avec une date d'effet fiscal au 1er janvier

L'article 1641 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que, 'pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées

les articles 1110, 1134 et 1147, 1641 et suivants du Code Civil; L. 5113-4 du Code des Transports a : * débouté les époux [F]/[S] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société KOEJAC

-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation Et par application de ces articles les a condamnés chacun à une amende délictuelle de 10 000 F a dit

1641 du Code Civil (que l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du Syndicat des Copropriétaires est recevable et bien fondé à invoquer) que sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil

et le rapport d'expertise judiciaire, 2) Vu l'article 1147 du code civil, - dire que la société Sol Essais a manqué à son obligation de conseil à son égard, 3) Vu les articles 1641 et suivants

885 A, 885 E et 885 O bis du code général des impôts, L 55 et L 64 du Livre des procédures fiscales, L 225-68, L 225-81 et L. 225-83 du code de commerce, 700 du code de procédure civile ; - juger

condamnation du vendeur au paiement de frais de remise en état de la porte de l'immeuble et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, intimant le vendeur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

totalité de ses demandes, fondées sur les articles 1604, 1641, 1645 et 1149 du code civil : - a dit que tant la SARL IBSL que la société SAGE, éditeur des logiciels, avaient engagé leur responsabilité

[D] prie la Cour de : - vu les articles 42, 46 du Code de procédure civile, 1641 et suivants du Code civil, L. 480-1, R. 421-17 du Code de l'urbanisme, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

livre des procédures fiscales, des articles 806-III, 990-I, 1649 ter du code général des impôts, des articles 1302 (1235 ancien),1302-3, 1134 et 1147 anciens, 1348, 2004, du code civil, de : Rejeter

Sur les fins de non-recevoir L'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, dispose notamment : «'(') Par dérogation au premier alinéa de l'article

à l'article 905 du Code de Procédure Civile.

, les articles 1134 et 1641 du Code Civil.

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'annuler la vente, l'acheteur échouant à rapporter la preuve d'un dol ou d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1137 du code civil, l'intimé ayant eu en mains

l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de répertoire général 17/16488.