, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code

En application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'organisme [1] sera condamné aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [H] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En cas de constatation du caractère indécent du logement, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que '(...)

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Par actes des 21 août 2013, pour tentative de signification, et 23 août 2013, sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, la signification

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

euros par jour de retard dans l'exécution du jugement du 24 mai 2023 ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'audience d'incident a été fixée au 20 octobre 2022 et la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2023.

[V] est tenu aux dépens d'appel et condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 4121-2 du même code précisant : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

, terme d'octobre 2023 inclus.

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [1], prise

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

1] en tous les dépens et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile