L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

-3 du Code Rural et Art. 8 du décret du 29/12/99 l'a déclaré coupable d'OMISSION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGE CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL, faits commis le 4 avril

Les dépens d'appel demeureront néanmoins à la charge de la société Gadet conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

INFINITE [Localité 1] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 29/11/2024, la société S.A.R.L.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A cette déclaration était joint un acte de décès établi le 4 novembre 2019 par un officier d'état civil de la ville d'[Localité 5] indiquant que [J] [D] est décédé le 29 octobre 2019 à 14h05.

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

, en applications des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

[Y] [S] à payer à Mme [X] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.