En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes

.4624-31 du code du travail.

[T] [S] et la société financière d'Anjou en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la Selarl Hammonds & [K] la somme de 3000 € et à M.

[N] [X] et la SCI [Adresse 4] de leur demande de condamnation de la SA Baudelocque & associés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

[P] à lui régler 3 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner M.

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

Selon l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et 2 du code du travail,est nulle.

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et demande à la cour de condamner le salarié au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

[O] de sa demande d'indemnité forfaitaire, par voie d'infirmation. 1.5 - Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - sur le harcèlement moral : En application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu de prendre

L 4131-1 du code de travail et ce afin de protéger sa santé.

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

[D] [K] 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -en application de l'article 1231-7 du code civil, dire et juger que les sommes mises à la charge de M.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Y] [U], sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil, - les condamner, in solidum, encore, au paiement de la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile