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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera une somme de 750 euros à M.
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.1242-3 du code du travail.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3132
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.1242-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b31
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle5ème Chambre
69cdfb13cdc6046d47d1d3ba
1 avril 2026
1 avril 2026
dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile au profil de l'appelant, - dépens comme de droit, L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d4
5 décembre 2016
5 décembre 2016
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22aa29b3c8605deec2061
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3df
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1601-2 du Code Civil, que l'article 1601-3 du même code opère un transfert des existants et qu'étant propriétaires du sol, ils pouvaient souscrire le contrat d'assurance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
le niveau 3 correspondant à un salaire de 7,61 euros brut ; que les salariés visés à l'article 3 de la convention collective peuvent effectuer des heures de travail effectif et des heures de présence
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 3232-3 du code du travail.
Source officiellePage 43 sur 155