A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 544 et 651 du Code civil, les pièces 1 à 23, Réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le bien-fondé du licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] la somme de : *1 000 à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce lien d'indivisibilité ne s'étend pas aux occupants du bien objet de la saisie qui ne sont pas visés par l'article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'annexe I à ce même article prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : " Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances

[L] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies