37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, - constater que la société [Localité 1] n'a pas reçu la somme de 17 500 euros séquestrée par le

L'équité commande d'allouer à la société Sandrine MAGRECKI une somme de 500€ sur le fondement de article 700 du nouveau code de procédure civile.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Elle conclut au débouté total de MonsieurZ... et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 17 de la Convention de Genève dite Convention C.M.R., le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe de principe, si la perte de la

[P] [N] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

546 du code de procédure civile, en ce que la société appelante négocie actuellement un nouvel accord de performance collective avec le CSE dans le respect de l'article L. 2232-24 du code du travail,

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

de la Somme à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Sur les demandes annexes Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.