Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

la garantie décennale sont rejetées dès lors que les garanties du contrat d'assurance souscrit par la SARL EDPR ne s'appliquent pas aux travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception et non levées

CONSULTANT ensuite des opérations de fusion absorption le 15 août 2016 avec rétroactif au 1er janvier 2016 [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

RAVISY & ASSOCIÉS (avocats au barreau de PARIS) APPELANT RG : 10/07480 et 11/05030 **************** CABINET FIDAL [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP CABINET ALEXANDRE LEVY

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 699 200 812 (RENNES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 21/00317 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélène GORKIEWIEZ Me Jérôme BERNARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

[Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par

VÉCUES- SAUV LIFE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

VITTORIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentées par Me Arnaud Bernard de l'AARPI ARC Paris avocats, avocat au

2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [H] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dorothée BERNARD

ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 471 792 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Martine Leboucq Bernard

ayant son siège social : [...] 08 Représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de Douai et Me Emmanuelle B..., avocat au barreau de Paris Créanciers inscrits Urssaf prise

Monsieur Louis-Denis HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine PELTIER-MENARDAIS, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

(bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009/000433 du 27/02/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Besançon) APPELANT COMPARANT EN PERSONNE assisté par Me Bernard

Prise en la personne de son représentant légal St Clare House 30-33 Minories London EC3N MINORIES LONDON (GB) assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP BERNARDOT

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : 19/01635 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Joseph KENGNE Me Barbara BERNARD

SELAS [T] représentée par Maître [T] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société C BÂTI Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] intervenante volontaire Représentées par Me Bernard

[Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par : la SCP IFL Avocats (Me Laurence TAZE BERNARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0042) Assistée de : Me François BALIQUE, avocat au barreau