née le 2 janvier 1954 à AMPANINMY (MADAGASCAR) ... 31320 CASTANET TOLOSAN Rep / assistant : la SCP SABATTE & BROOM (avocats au barreau de TOULOUSE) DEMANDEURS AU RENVOI DE CASSATION prononcé

Le 18 février 2021, les services de police ont procédé au contrôle du chantier « O cœur de ville » situé rue André Lupiac – rue Jean Pinaud, à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ets Pereira, représentée par Me Castanet, avocat, demande à la cour

son Syndic, la société Le Terroir [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Luc CASTAGNET

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Patrick CASTAGNE, Président Mme Anne BAUDIER, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

DOUTREUWE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

SELARL AGORAJURIS, avocats au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

vertu d'un pouvoir spécial Compagnie d'assurance SA [8] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Christina DIRAKIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1872 substituée par Me Fanny CASTAGNÉ

DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 octobre 2016, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE

786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE

DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 septembre 2019, devant : Madame DUCHAC, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2019, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE

786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE

786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 juin 2015, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément