GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Stanislas HUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : B496 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT

motifs ; 4) le nombre de remplacements dans les services ; 5) le nombre de départs effectifs ; 6) le nombre de jours pris par les bénéficiaires ; 7) le montant global du versement de l'indemnité de cherté

desquelles ils demandent à la Cour de : - dire bien fondé l'appel du jugement dont s'agit et le réformer, - dire nul et de nul effet pour les causes sus énoncées l'acte notarié dressé par la SCP CHEVREUX

Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 INTIMEE Madame [P] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE

étant pas opposés, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Isabelle CHESNOT

Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et , lors du prononcé, Madame Lydie CHEVREL

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL

Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats, et , lors du prononcé, de Madame Lydie CHEVREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Benoît CHEVREL-BARBIER

832 933 741 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

, l'affaire a été débattue le, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

l'affaire a été débattue le 14 mars 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Mme Isabelle CHESNOT

l'affaire a été débattue le 07 février 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Mme Isabelle CHESNOT

par les décisions du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 janvier 2011 et de la cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 ; Considérant que Mme [W] [E], n'a pas conclu, ni la SCP Chevreux

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du