commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

secrétariat le 17 février 2021 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Hyères à sa demande de copie

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa demande de copie

enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, d'une copie

président du conseil général de la Haute-Corse — - copie de la liste de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de sa commune.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication d'une copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de communication de copies

Elle a bien reçu une copie intégrale du document, comme elle le reconnait elle-même, apparemment en 1998, mais a à plusieurs reprises redemandé tantôt une copie intégrale, tantôt un « extrait intégral