Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 juillet 2002 enregistré au répertoire général sous le no 99/2988.

prononcée le 6 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits de vol en récidive et violence avec usage ou menace d'une

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 30 juin 2022, le Crédit Foncier de France a délivré à M.

APPELANTS Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [O] [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Etienne

Par actes d'huissier des 11 et 21 septembre 2017, Mme [O] a fait délivrer à Mme [D], M. [K] et M. [N] [D] chacun, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 30 novembre 2005, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

, voire refusez de le faire totalement depuis quelques semaines.

Faute de réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur a fait savoir le 12 juillet 2010 qu'il ne donnait pas suite au compromis.

BESSY EQUITATION [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Willy VILLE de la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Novembre 2024

et Immobilier, a fait délivrer à M.

[N] (le salarié) a été victime d'un fait accidentel le 19 mai 2016, déclaré le 20 mai 2016 par son employeur et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) par décision

a fait le rapport.

JANVIER 2023 ph N° 2023/ 14 N° RG 19/12764 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXBZ [J] [L] [U] [W] C/ [T] [P] [O] [R] [C] [R] [M] [G] Copie exécutoire délivrée

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 18 juillet 2012 délivré à personne, [N] [B] a fait assigner la Française des Jeux devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :

Attendu que Madame A... réitère en cause d'appel sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint auquel elle fait grief tout à la fois, de l'avoir épousée aux seules fins obtenir un

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Blandine FRESSARD, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Madame

[V] [G] , munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 14 octobre 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Mars 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine

de Saint-Etienne.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ