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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616337ea06e11dac7d76d0ee
6 octobre 2011
[F] [U] une proposition de rectification au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) des années 2004 à 2006.
1ère Chambre Section 1
6163cdb2a4f434918a1e5240
4 janvier 2010
visa de l'article 885 D du code général des impôts, d'un défaut de déclaration de la créance certaine résultant de ce supplément de prix dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
CHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
OBSERVATIONS DU MINISTÈRE PUBLIC du 03 Juin 2009 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 Septembre 2009 ** *** Monsieur [J] [L] et son épouse, Madame [O] [Z], soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7cb
13 mai 2008
celui ci ne fasse l'objet d'une arrestation et à prendre connaissance de la volumineuse documentation sur ses affaires de Monsieur X... " ; qu'il précise également que c'est une société de gestion de fortune
6253cb40bd3db21cbdd8d2cd
18 novembre 2009
l'époque, il n'avait pas qualité pour faire une telle demande, - que, si la liquidation judiciaire avait été clôturée dans un délai raisonnable, il aurait hérité de ses parents, son retour à meilleure fortune
6253cb7ebd3db21cbdd8da27
29 mars 2011
Y... se prévaut de ses faibles revenus pour contester son engagement de caution dont il réclame l'annulation pour disproportion avec sa situation de fortune.
6253cbeabd3db21cbdd8ea0b
19 décembre 2011
affaires familiales de Bourg-en-Bresse qui l'a débouté de sa demande en suspension du paiement de la pension alimentaire à compter du dépôt de sa requête, soit le 8 janvier 2010, jusqu'à retour à meilleur fortune
6253cd1bbd3db21cbdd9246a
28 mai 2015
J'ai constaté une réparation de fortune à la soudure à froid... Cette réparation n'a pas tenu.
6253cc94bd3db21cbdd908fe
26 mars 2013
premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages, de la fortune
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
République française et le gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
’a pas mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a fixé une condition suspensive au paiement de la créance, assimilable à une clause de retour à meilleure fortune
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
dernier trimestre de l'année 2014 à la demande de la société Socaldi, afin que celle-ci puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à l'intégration fiscale entamée en 2009 en cas de retour à meilleure fortune
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 et en conséquence à déduire du résultat de l'exercice clos en 2012 une dette de 2 450 000 euros, rétablie en raison du retour à meilleure fortune
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
Si la doctrine administrative portant la référence BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912, qui concerne au demeurant l'ancien impôt de solidarité sur la fortune et non l'impôt sur le revenu, permet à titre dérogatoire
Chambre 1-1
5fd98de720c3377eac451d31
14 janvier 2020
tenu de l'âge du donataire, information déterminante dans l'acquiescement à l'acte, et ce d'autant que le notaire soutient que la donation avait pour but de distraire le bien donné de l'impôt sur la fortune
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
depuis le 1er février 2005 ; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion a conclu avec la commune du [Localité 3] pour la période 2011- 2013 un contrat d'affermage de la gestion des marchés forains
Avis
CADA:20170350
23 mars 2017
, à la suite du refus opposé par le Préfet de Côte-d'Or à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'entier dossier administratif de son client, ressortissant étranger né le X à X, ayant formulé
4e Chambre A
616307f85a67331bacec3c1c
9 septembre 2011
, Conseiller, Monsieur André FORTIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
MOLLÉ, greffier RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [S] [R] et Madame [B] [R] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune
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