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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02036_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03073_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02408_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01876_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme B, ressortissante russe, née en 1955, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 13 septembre 2010, avec son fils.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00036_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02594_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02425_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 14 mars 2024 par lesquels le préfet de la Moselle lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02445_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Martoux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02445_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme B, assistée de Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2403690 en date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00172_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par des arrêtés du 22 septembre 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02757_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par des arrêtés des 17 et 18 juillet 2023 respectivement, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02655_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et enfin

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6735b6c6260008b5301c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

moral subi par Monsieur [O] [U].

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00222_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par des arrêtés du 3 novembre 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02493_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Moselle a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01416_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00020_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02837_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01853_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle

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Dépôts des comptes

SARL MOREL FRANCK

SIREN 752133868Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

31/07/2026

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Dépôts des comptes

FRANCK MORELL INVESTISSEMENTS

SIREN 803730134Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

31/05/2026

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Créations

MOREL, Franck, Arsène

SIREN 101339117Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

28/02/2026

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Radiations

FRANCK, Andie, Sylvie, MOREL

SIREN 944571819Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

26/11/2025

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Créations

MOREL, Damien, Franck, Patrick

SIREN 991201260Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

25/09/2025

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