Elle soutient que : - l'acquisition de la place de stationnement n° 749 située à Marseille a été faite à titre onéreux, comme en témoigne le procès-verbal de son assemblée générale du 3 janvier 2011

S'agissant de la perte de valeur vénale de leur bien, liée selon les requérants tant à cette perte d'intimité qu'aux passages fréquents de véhicules sur cette voie nouvellement ouverte à la circulation

La direction des services fiscaux de la Loire répond que le redressement notifié en matière de droits d'enregistrement n'avait pas pour objet de modifier la valeur vénale de l'immeuble puisqu'il portait

prévaut ne reflètent pas le jeu de l’offre et de la demande, dès lors que la demande sur ce marché est faible, et que la vente unitaire d’une lithographie d’un artiste ne permet pas de refléter la valeur vénale

C au titre de l'année 2015 la valeur vénale de la totalité des biens illicites saisis, s'élevant à 29 869 euros. M.

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat d'Amiens métropole à lui verser la somme de 63 480 euros en réparation de la perte de valeur vénale

huisseries par des doubles vitrages ne sont justifiés ni dans leur nécessité ni dans leur montant de 24 242,51 euros ; - aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale

Mme [D] demande à la cour de fixer à la somme de 500 000 euros la valeur vénale dudit bien immobilier, aux motifs que M.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent,

sanitaires, au 1er janvier 2019, et que le montant des travaux sanitaires et d'électricité nécessaires à le rendre habitable était estimé par différents devis à la somme de 13 400 euros alors que la valeur vénale

enseignes restent visibles depuis la route nationale n° 89 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'expert intervenu à sa demande ne précisait pas sa méthode d'évaluation de la perte de valeur vénale

et C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 49 985 euros en réparation de la perte de valeur vénale

et C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 115 711 euros en réparation de la perte de valeur vénale

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de fichiers, des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux