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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b8d

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

GROUPAMA TRANSPORT Cie d'Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Quai Georges V 76000 LE HAVRE représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd1f34cfad358843c739e9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X..., - Débouté Maurice X... de son action en responsabilité contractuelle contre la MUDETAF, - Dit que Maurice X... est défaillant dans l'établissement de la preuve des désordres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Civ. assemblée plénière 11 juillet 1991) ; qu'un maître de l'ouvrage n'a à l'encontre d'un sous-traitant qu'une action en responsabilité quasi-délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code Civil, ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4eeed0253d969201d00

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

civile quasi-délictuelle de la SARL 2B et de la voir condamner solidairement avec son assureur à l'indemniser de son préjudice.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba2897d592000810711f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

liant la société Domotec à son assureur la société GAN Assurance, elle se trouvent garantie par cette dernière au titre de : *de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, *de sa responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4585

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en cas de litige sur l'exécution du contrat d'architecte figurant à l'article 14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162af159547460d26ddb678

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

dès lors qu'elle est fondée sur l'article 14 du contrat de travail et qu'elle a été indemnisée à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c452

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

limitée "la presse automobile" et M.Vincent Pradère de l'automobile de marque Mercedès modèle 500 E , numérotée wdb 1240361B467307; -condamné l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fe5e09b563401239efc3

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

des responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du code civil (responsabilité décennale), Dire et juger que ce contrat n'a donc pas vocation à prendre en charge les pertes locatives,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e76

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Elle fait valoir qu'au regard des projets de textes envisagés, la responsabilité de l'hébergeur est appréciée en fonction des possibilités de contrôle dont il dispose, de la connaissance qu'il a d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecb4cdc6046d4765974b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'extraction, - constater que la société SE2N Neveu est responsable des désordres provenant de l'installation du conduit d'extraction, en conséquence, - juger qu'elle n'a aucune responsabilité dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04524_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d453

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La société DBA Angers a formé appel contre ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb27985d82da296f741

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 2 mai 2019, la société Le Quai a formé appel de cette décision.

Source officielle

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