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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8d
19 janvier 2006
GROUPAMA TRANSPORT Cie d'Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Quai Georges V 76000 LE HAVRE représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
3e Chambre A
5fdd1f34cfad358843c739e9
11 octobre 2018
X..., - Débouté Maurice X... de son action en responsabilité contractuelle contre la MUDETAF, - Dit que Maurice X... est défaillant dans l'établissement de la preuve des désordres
6253c9b4bd3db21cbdd8913d
16 janvier 2007
Civ. assemblée plénière 11 juillet 1991) ; qu'un maître de l'ouvrage n'a à l'encontre d'un sous-traitant qu'une action en responsabilité quasi-délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code Civil, ainsi
1ère Chambre
64f6c4eeed0253d969201d00
4 septembre 2023
civile quasi-délictuelle de la SARL 2B et de la voir condamner solidairement avec son assureur à l'indemniser de son préjudice.
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché,
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03207_20251205
DCA_19PA03231_20251205
Chambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
liant la société Domotec à son assureur la société GAN Assurance, elle se trouvent garantie par cette dernière au titre de : *de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, *de sa responsabilité
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
en cas de litige sur l'exécution du contrat d'architecte figurant à l'article 14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le
Pôle 5 - Chambre 9
6162af159547460d26ddb678
11 avril 2013
dès lors qu'elle est fondée sur l'article 14 du contrat de travail et qu'elle a été indemnisée à ce titre.
6253cad7bd3db21cbdd8c452
4 juin 2008
limitée "la presse automobile" et M.Vincent Pradère de l'automobile de marque Mercedès modèle 500 E , numérotée wdb 1240361B467307; -condamné l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "la
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
des responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du code civil (responsabilité décennale), Dire et juger que ce contrat n'a donc pas vocation à prendre en charge les pertes locatives,
6253c852bd3db21cbdd84e76
8 juin 2000
Elle fait valoir qu'au regard des projets de textes envisagés, la responsabilité de l'hébergeur est appréciée en fonction des possibilités de contrôle dont il dispose, de la connaissance qu'il a d'une
Pôle 4 - Chambre 2
6968ecb4cdc6046d4765974b
14 janvier 2026
d'extraction, - constater que la société SE2N Neveu est responsable des désordres provenant de l'installation du conduit d'extraction, en conséquence, - juger qu'elle n'a aucune responsabilité dans
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
6253cb4cbd3db21cbdd8d453
18 janvier 2011
La société DBA Angers a formé appel contre ce jugement.
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb27985d82da296f741
3 avril 2025
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 2 mai 2019, la société Le Quai a formé appel de cette décision.
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