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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154720
5 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Offenge à sa demande
CADA:20155523
17 décembre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de consultation sur place des documents
CADA:20165005
15 décembre 2016
opposé à sa demande par le directeur de l’agence de l’eau sise 2 allée de Lodz à Lyon, à sa demande de communication d’une copie des documents distribués lors d’un colloque organisé par cette agence à Saint-Maur
CADA:20174109
16 novembre 2017
du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
CADA:20171280
11 mai 2017
conseil départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre
CADA:20124971
24 janvier 2013
refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly, concernant la saisie
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
[G], un commandement de payer valant saisie immobilière, tendant à la vente forcée de l'immeuble décrit ci-dessus.
Chambre civile 1-6
6a22592ccdc6046d47379bf6
4 juin 2026
Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.
Chambre commerciale
69d746a1cdc6046d479cb0d8
8 avril 2026
que le tribunal de commerce d'Ajaccio a décidé que le montant de l'insuffisance d'actif que laisse apparaître la liquidation judiciaire de la société [2], à savoir la somme de 639 672,78 euros sera supportée
1ere Chambre
5fca7de5d0d30c6ce14af248
29 septembre 2020
Par conclusions du 14 avril 2020, il demande à la cour de débouter la société Lyonnaise de Banque de sa demande de saisie des rémunérations.
16e chambre
5fd9ff49d738e5411d58833b
17 octobre 2019
[F] aux fins de voir procéder à une tentative de conciliation et à défaut, d'être autorisée à former une saisie des rémunérations perçues de l'employeur, la société KDI Export, pour sûreté et paiement
Chambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Banque CIC Est a poursuivi selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juillet 2017,
2e chambre civile
5fd9333f1fc09e1407f45f0a
15 mai 2020
des rémunérations de [W] [C] à hauteur des sommes suivantes : ~ principal : 29.920,07 euros ~ frais : 1224,00 euros, - autorisé la SAS MCS ET ASSOCIES à procéder à la saisie des rémunérations de [
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
Les requérants font valoir que les parcelles faisant l’objet de l’autorisation de défrichement en litige hébergent le pique-brune (osmoderma eremite), l’œillet superbe (Dianthus superbus) et le grand capricorne
CADA:20170207
6 avril 2017
concernant : 1) le rapport et les conclusions de l'expertise établie par le Docteur X en avril 2015 à Levallois Perret ; 2) le rapport complet et les conclusions de la commission médicale réunie à Saint-Denis
CADA:20195859
31 mars 2020
la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client : 1) la liste du paquetage de l'intéressé depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
CADA:20155269
3 décembre 2015
contractuel du marché signé par le prestataire ; - relatifs au marché public attribué à SACPA SA concernant le lot 2 : Capture des pigeons par la technique du filet projeté et élimination des animaux non sains
6ème Chambre
69eafd5dcdc6046d475761cf
23 avril 2026
sommes saisies dans le cadre de précédentes mesures d'exécution (notamment les quatre saisies-attribution mentionnées dans l'arrêt avant-dire droit et les saisies immobilières).
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c39cdc6046d47bc9b68
9 avril 2026
Par jugement du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par M.
3e chambre civile
6a0ff5d7cdc6046d4789ea05
21 mai 2026
[E] [Y] [L] Représentant : Me Christine MENAGER de la SCP LASKAR-MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE M.
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