GUICHARD [D] [B] C/ [O] [T] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jacques SAMUEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

FRANCE ETABLISSEMENT DE BRY SUR MARNE représenté par Monsieur Salomon AA... ... 94366 BRY SUR MARNE représenté par la SCP Anne- Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Samuel

PIERRE en date du 02 FEVRIER 2007 suivant déclaration d'appel en date du 12 MARS 2007 rg no 05 / 3641 APPELANTS : Monsieur Joseph Antoine X... ... ... 97480 ST JOSEPH Représentant : Me Samuel

fonction pour faire passer un message à caractère politique aux jeunes, si bien qu'il était arrêté par la police en mai 2014, comme opposant au régime en place ; que l'associé de son père, prénommé Samuel

Sénac de Meilhan 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DES FAITS : Messieurs Samuel

La seconde fille de Mme E, Mme G F, de nationalité indienne, est mère de Samuel A, ressortissant français, né en 2008, également fils de M.

Dominique CESARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE URSSAF DES [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sabba

APPELANT Monsieur Jean X... ... 97180 SAINTE ANNE représenté par Me Jeanne SAMAR, avocat au barreau de LA GUADELOUPE INTIMÉES SARL SODINFO Route de la Gabarre 97110 POINTE A PITRE représentée

née en 1969 à OULED DAHMANE BORDJ BOU ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

[SY] [NB] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 02 Novembre 1987 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Samia BENDJENNA du cabinet FTPA, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P010

BOUCHERIE FRANCO MUSULMANE D'EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samia Sarah CHERFAOUI, avocat

barreau de PARIS, toque : R 255 substitué par Me Marianne YALFANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R.255 INTIME Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Samya

Article 3 : M. le Pr D A, demeurant à la Polyclinique du Val de Sambre, 162 route de Mons à Maubeuge (59600), est désigné en qualité d'expert.

Au cours de la procédure, les demanderesses ont successivement appelé les sociétés d'assurance : Samda, Seine & Rhône, Lloyd Continental et Mutuelles du Mans puis se sont désistées de leur appel en cause

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et représentée par Me Samuel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Bois pour M. A ainsi que celles de Me Litzler pour le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours.

En l'espèce, selon le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2024 les fenêtres doivent être sablées et soudées.