des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

DHONTE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Emilie CHEVAL SAS GROUPE KEOLIS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE

- que le locataire n'a jamais réglé les loyers prévus au contrat.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

N° 2024/1180 N° RG 24/01180 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCJ Copie conforme délivrée le 07 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

le 12 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de M.

La préfète du Rhône,représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [D] [E] a eu la parole en dernier.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02450 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKTO N° de minute : 254/24 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

La préfète du Rhône a également formé appel de cette ordonnance par courrier électronique reçu au greffe de la cour le 18 avril 2025 à 19 heures 26.

La préfète du Rhône a également formé appel de cette ordonnance par courrier électronique reçu au greffe de la cour le 18 avril 2025 à 19 heures 28.

[V] [T] et du conseil du préfet, nous informant à l'audience de leur accord de prendre le dossier sans la présence de M. [V] [T] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Le préfet de police soutient que M.

Par ailleurs, cette motivation révèle que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée avant de prendre la décision en litige. 3.

Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par l'article 321 du code civil n'était pas acquise, n'a pas méconnu les

S'agissant de l'indemnité forfaitaire, elle fait valoir que cette dernière, prévue par le bail, n'est en rien excessive. Les intérêts de retard sont également contractuellement prévus.

rendu le 28 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2019F01258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Stéphanie

Cet arrêté porte la mention 'pour la préfète et par délégation', mention suffisante pour valider la signature de cet acte.

CAP IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ISOUARD Me Stéphane DAGHERO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Novembre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guyane n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 20 mai 2019.