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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00743_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des observations en réponse au courrier du 7 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02647_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 28 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02886_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00176_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f43722cdc6046d472d1217

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651e53baa81daa831884f696

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par arrêté du 30 septembre 2023 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] [M] [G] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01862_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Vu la requête n° 23NT01861 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2302592 du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00628_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02296_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03829_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00705_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02717_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 3 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01223_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de la situation de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3f9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La CPAM d'Ille-et-Vilaine sollicite la confirmation du jugement entrepris en reprenant la motivation des premiers juges.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00602_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle a présenté une demande d'asile enregistrée par les services préfectoraux d'Ille-et-Vilaine le 8 novembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b839e4ea48318f5b0d6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêté du 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90989

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M. Aristote X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be0

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIAL ET EDUCATIVE EN ILLE ET VILAINE (APASE) 49 rue Alphonse Guérin CS 14443 35044 RENNES CEDEX Intimée, non comparante Mademoiselle Sonia X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

G : 13/ 01277 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Jessy X... Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d34

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

G : 13/ 00229 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Héritier X...- Y...

Source officielle

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