EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Ils ont alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans le 16 août 2021 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société [8].

- Juger du respect par la SAS [1] de ses obligations de prévention et de sécurité et, par conséquent, l'absence de faute de la Societe. - Juger le licenciement de M.

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, les époux [B] ont fait assigner la société civile professionnelle [R] [K] (ci-après 'le liquidateur judiciaire'), ès qualités de liquidateur d'[X]

Partant, la preuve n'est pas rapportée que la société De la moulière a tout fait pour que le commandement de payer demeure infructueux.

énumérées ; que conformément à la réglementation précitée, la situation d'actionnaires de sociétés n'exerçant pas de mandat social dans ces structures, rend les droits sociaux détenus imposables.

En l'absence de réitération en la forme authentique, la société Immobilière du Palais a, par acte du 18 janvier 2024, fait délivrer une sommation de signer l'acte définitif de vente avant le 31 janvier

Accessibilité n'a pas commis de faute et n'a donc pas engagé sa responsabilité ; dit que la société [Adresse 2] n'a pas subi de préjudice ; dit qu'il n'y a pas lieu de condamner la société BPCE IARD

[S] [Q] fait valoir que les causes de l'astreinte ont disparu dans la mesure où les comptes annuels 2022 et 2023 de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 29 avril 2025, qu'il

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité doit être écartée en l'absence de prescription d'arrêt de travail dans le prolongement immédiat de l'accident.

Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2024, la société Locabat a fait assigner M.

[S] est devenu associé de la SARL Cuisine 66 en rachetant la moitié des parts sociales, l'autre moitié restant détenue par M. [F] [P], gérant unique de la société.

En l'absence de note en délibéré sur ce point, il n'apparait pas que la société T World Investment ait fait l'objet en cours d'instance de l'ouverture d'une procédure collective.

Vu les dernières conclusions de l'EARL [O] du 24 juin 2025 ;   Vu les dernières conclusions de la société BNP Paribas lease group du 9 décembre 2025 ;   Vu l'absence de constitution d'avocat de la

[B] [R] a fait assigner la société DUH Concept Immo pour obtenir notamment, à défaut de réalisation de la vente du fait de l'absence d'obtention d'un prêt bancaire, sa condamnation à lui restituer sous

Cette décision a fait l'objet d'un recours de la part de la société [1].

Ils font valoir qu'au regard des fautes commises par la Sas Climholia, la restitution du matériel, conséquence de la nullité des contrats, ne saurait peser sur eux ; que la faute commise par la société

ALLIANZ IARD (SIÈGE SOCIAL) Société MENUISERIE FOYENNE Société LES NATURELLES D'[Localité 1] S.A.S. ARCAS S.A.M.C.V.

La société [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 8 janvier 2021. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 12 janvier 2021.

Le 22 janvier 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant