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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63d37a8ad1bc2605de4b4a23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] [Z], ni cocontractante, et ne justifie pas d'un intérêt à agir ou d'une qualité à agir, s'agissant d'une action attitrée qui ne peut être mise en 'uvre que par la victime du vice.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abbfbda5be661d848096

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Et, statuant à nouveau, de - prendre acte qu'elle s'en rapportent à justice quant à l'admission de la créance de la société Unicorp à hauteur de 30 000 euros au titre des six factures qui lui seraient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a12bcdc6046d47ee6fc5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

Source officielle
CA

16e chambre

6349008663d497adffda4348

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au-delà du délai de dix ans d'exécution d'une décision de justice, constater que la société MCS et Associés ne rapporte pas un élément interruptif de prescription, constater que l'action à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d82c25a97f0381f4d9e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

du comité d'entreprise en vue de l'élection du remplaçant de Monsieur [S] au CHSCT et la demande en dommages et intérêts s'y rapportant, -déclaré irrecevable l'action du comité d'entreprise concernant

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bfb

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Attendu, sur le préjudice, que le moyen tiré de la non déclaration de sa créance de ce chef à la procédure collective est inopérant, la justification en étant désormais rapportée en pièce 13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e6bc25a97f0381f564f

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par jugement en date du 27 décembre 2001, le Tribunal de Commerce a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL EXAV pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69676dd8cdc6046d473e966a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, applicable au litige, prévoit que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En ce qui concerne l'action en responsabilité sans faute : 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01232_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630e56da3e3d3066036812

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Les appelants fondent leur action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés, en soutenant que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

653b592b502b828318c4e3bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES CB/LM Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f432e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce magistrat a notamment considéré que : sur la recevabilité de l'action : l'action en validité du congé était une demande indéterminée dans son montant, cette action n'était pas relative aux actions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03113_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2b

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

de la SA Parc de Marcilly -déclaré rapportables à la succession les donations faites par Monsieur X... le 1er avril 1993 à Mademoiselle Christine K... et le 23 décembre 1992 à Madame Cécile K..., le prêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aussi, leur action en annulation du contrat de vente sur le fondement de cette irrégularité ou omission alléguée est recevable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04072_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00492_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

En vertu de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03077_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une

Source officielle

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