CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
[U] [Z], ni cocontractante, et ne justifie pas d'un intérêt à agir ou d'une qualité à agir, s'agissant d'une action attitrée qui ne peut être mise en 'uvre que par la victime du vice.
Chambre commerciale 3-2
6676abbfbda5be661d848096
9 janvier 2024
Et, statuant à nouveau, de - prendre acte qu'elle s'en rapportent à justice quant à l'admission de la créance de la société Unicorp à hauteur de 30 000 euros au titre des six factures qui lui seraient
Chambre Sociale
69f1a12bcdc6046d47ee6fc5
27 avril 2026
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
16e chambre
6349008663d497adffda4348
13 octobre 2022
au-delà du délai de dix ans d'exécution d'une décision de justice, constater que la société MCS et Associés ne rapporte pas un élément interruptif de prescription, constater que l'action à son encontre
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d82c25a97f0381f4d9e
16 octobre 2014
du comité d'entreprise en vue de l'élection du remplaçant de Monsieur [S] au CHSCT et la demande en dommages et intérêts s'y rapportant, -déclaré irrecevable l'action du comité d'entreprise concernant
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfb
23 février 2016
Attendu, sur le préjudice, que le moyen tiré de la non déclaration de sa créance de ce chef à la procédure collective est inopérant, la justification en étant désormais rapportée en pièce 13.
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e6bc25a97f0381f564f
20 mars 2014
Par jugement en date du 27 décembre 2001, le Tribunal de Commerce a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL EXAV pour insuffisance d'actif.
Pôle 1 - Chambre 2
69676dd8cdc6046d473e966a
13 janvier 2026
L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, applicable au litige, prévoit que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
Juge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
En ce qui concerne l'action en responsabilité sans faute : 12.
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
1ère Chambre
61630e56da3e3d3066036812
31 janvier 2012
Les appelants fondent leur action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés, en soutenant que M.
Chambre civile
653b592b502b828318c4e3bb
26 octobre 2023
SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES CB/LM Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f432e
23 octobre 2025
Ce magistrat a notamment considéré que : sur la recevabilité de l'action : l'action en validité du congé était une demande indéterminée dans son montant, cette action n'était pas relative aux actions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03113_20230404
4 avril 2023
C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
de la SA Parc de Marcilly -déclaré rapportables à la succession les donations faites par Monsieur X... le 1er avril 1993 à Mademoiselle Christine K... et le 23 décembre 1992 à Madame Cécile K..., le prêt
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
Aussi, leur action en annulation du contrat de vente sur le fondement de cette irrégularité ou omission alléguée est recevable.
4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00492_20230823
23 août 2023
En vertu de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant
ORCA_25MA03077_20260108
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une
Page 43 sur 647
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.