AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/08952 [D] C/ ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES BUGEY PLAINE DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

[V] [N] et Mme [W] [N] ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

du rôle de la cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro : 24/03230.

Par ordonnance du 23 octobre 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné la radiation de l'affaire numéro RG 24/06793 pendante devant la chambre 10 du pôle 1 au motif que la société1640

Par ordonnance du 9 juin 2020, la cour d'appel de Nancy a radié l'affaire du rôle et conditionné sa remise au rôle à la production d'un bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2023 au cours de laquelle l'affaire a été radiée du rôle notamment en raison de l'absence de Madame [I] [B], régulièrement convoquée à ladite audience

[T] [Y] et Madame [W], intimés, déposées le 14 mars 2025, demandant au conseiller de la mise en état de : " ORDONNER la radiation du rôle de l'affaire, CONDAMNER Madame [F] [V] [X] et Monsieur [B] [

[P] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle.

que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, l'affaire a fait l'objet d'un premier report de calendrier ; que le nouveau calendrier a été porté à la connaissance des parties le 8 octobre

[P] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel de Chambéry comme étant non fondée, - ordonner une expertise judiciaire, confiée

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état, la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article

du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Par conclusions du 17 novembre 2025, les époux [Y] ont élevé un incident en lien avec la tardiveté de l'appel et ont conclu, subsidiairement, à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.

du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il

de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire,

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, étant précisé que l'affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision en

Par arrêt du 28 juin 2022, la cour d'appel de Pau a prononcé la radiation de l'affaire au rôle. Par conclusions du 29 juin 2024, reçues au greffe le 3 juillet suivant, M.

L'affaire a été radiée du rôle des affaires en cours. Me Mounet, conseil des époux [M], a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle par courrier reçu au greffe le 24 juin 2024.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE RADIATION DU RÔLE DU 30 AVRIL 2026 N° RG : N° RG 24/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPBE Affaire : S.A.R.L.