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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant
Juge des référés
ORCA_24BX02630_20250417
17 avril 2025
de son conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024.
6253cca3bd3db21cbdd90c55
29 octobre 2013
née le 29 Novembre 1967 à RENNES (35000) ... 35000 RENNES Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/ 01/ 2013
1ère Chambre
6274bc372799a9057d5dcfcf
5 mai 2022
[A] [V] né le 23 Juillet 1981 à RILLIEUX LA PAPE (69140) 1A rue du Renard 58180 MARZY aide juridictionnelle Partielle 25% numéro 18033 2021/002174 du 06/07/2021 - Mme [T] [Y] née le 14 Août
Chambre sociale
6597aa1aade3490008c311f3
3 janvier 2024
MAMBERTI, avocat au barreau de Bastia (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C2B0332023000071 du 19/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur
Chambre 4-2
65a236da7ca18b0008e57f5e
12 janvier 2024
[Y] ne verse aucun élément de nature à établir l'existence d'un conflit entre M.
6253ca4abd3db21cbdd8a93e
16 janvier 2008
Il souligne l'effectivité des mesures d'accompagnement : établissement d'un plan FNE, mise en place d'une allocation temporaire dégressive, d'un plan d'aide au déménagement, d'une cellule de reclassement
6253ca4abd3db21cbdd8a93f
6253ca4abd3db21cbdd8a940
6253ca4cbd3db21cbdd8a985
du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant
6253ca4cbd3db21cbdd8a999
6253ca4cbd3db21cbdd8a99a
du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0
du groupe ; -que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1
6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed
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