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7 377 résultats pour « alienation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6036fae21ad5d5961332219d

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

murs de façade, l'un au nord, l'autre au sud) ; toutefois cette maison formait elle-même un ensemble en longueur d'un seul tenant avec d'autres bâtiments à usage agricole ; selon que l'on prend l'alignement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171854

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Clémenceau ; 3) l'étude relative au stationnement irrégulier sur les trottoirs et les équipements et aménagements prévus pour redonner aux piétons l'espace public qui leur est dévolu ; 4) le plan d'alignement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

PROCÉDURE Le 11 décembre 2019, Madame [P] [S] et Madame [T] [S] épouse [J], par l'intermédiaire de l'étude notariale Roth Associés notaire à [Localité 42], ont déposé une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'absence de déclaration d'intention d'aliéner, il ne peut être considéré que la condition suspensive de renonciation à tout droit de préemption par l'autorité concernée a été réalisée.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La déclaration d'aliéner sera adressée au titulaire du droit de préemption par le notaire dès l'obtention du permis de construire non purgé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a2484e100fed5ecc2ecd

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

entre les points P4 et P3 : le débord de toiture de la maison de Madame [T] [R] [F], et divers aménagements (allée bétonnée et massifs végétaux notamment), *au niveau de l'alignement des points P3 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a3b201587f74be0172

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc2a9e633183e2ee17754

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Motifs de la décision Par application des dispositions de l'article L.121-11 du code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5d7f4a4e15bf2fe4fb5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre subsidiaire, - rejeter l'ensemble des demandes formées par les consorts [L] dans la mesure où les parcelles objet du litige ont été aliénées ou utilisées d'une manière qui s'oppose à toute restitution

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f73270557a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L], un vote à l'unanimité était indispensable, l'assemblée générale ne pouvant, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Informée par le notaire de cette intention d'aliéner, la SAFER Alpes Côte d'Azur a considéré qu'il s'agissait d'une vente de la pleine propriété et par lettre recommandée du 24 août 2015, elle a exercé

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

603697e4a597563a649e2240

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

DISCUSSION : 1° / Sur le droit de préemption de la SAFER : L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue, au profit de la SAFER, 'un droit de préemption en cas d'aliénation

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'établissement public national à caractère administratif Pôle Emploi a notifié en mairie de Saint-Denis, le 5 mars 2015, une déclaration d'intention d'aliéner, pour un prix de 630 630 euros hors commission

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c1af0a1de0eb1b64a3

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de donner mission au technicien désigné de donner à la cour tous éléments de fait de nature à permettre l'établissement de la valeur du terrain nu constructible à la date du 12 août 2008, date de l'aliénation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e0

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

certificat médical du 15 juin 1990 ; que force est de constater que le docteur G... n'a, ce jour là, pas examiné l'intéressé ; qu'il n'a pu donc vérifier lui même, comme il en a le devoir impérieux, l'aliénation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616333d6f74a27a178b843e0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du jardin, ainsi que de la propriété de deux parcelles (n° [Cadastre 17] et [Cadastre 19]) d'une superficie totale de 85 a 03 ca, - un droit de retour conventionnel classique et une interdiction d'aliéner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdb

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Dans le cadre de la procédure en divorce Monsieur Y...saisissait le juge de la mise en état d'une demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile dénonçant un syndrome d'aliénation parentale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".

Source officielle