Cette conduite inacceptable compromet gravement la bonne marche de l'entreprise.

L'accord national du 10 février 1992 qui fixe la classification des ouvriers du secteur du négoce et de l'importation de palettes en bois, dont l'application à l'entreprise n'est pas contestée par l'employeur

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que l’application

au délégataire du premier président de confirmer l'ordonnance entreprise et d'autoriser le maintien de la mesure.

Pour l’application des dispositions précitées, les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

préjudiciables pour l'entreprise qui pourrait être encore plus graves.

l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4 % résultant de l'application

- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, 'la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

la société demande à la cour de : sur la demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat, infirmer le jugement entrepris, - débouter M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

[X], [W] et [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [D] 2.0 à verser à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros sur le

de l'entreprise où il était en mission d'un comité d'entreprise plus généreux que le sien.

L'article L. 1235-5 du même code ajoute que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant

[G] [H], Vu l'appel interjeté par la préfecture du Tarn par courriel reçu au greffe de la cour le 17 septembre 2025 à 10h49, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application

[H], aurait dû se voir également appliquer les critères d'ordre, - Pour un licenciement individuel, la SAS Pradier ne pouvait déroger au principe du périmètre d'application à l'échelle de l'entreprise

principal, elle a été privée, à tort, de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - à titre subsidiaire, elle réunissait les conditions d'application

(sic) Geroari à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné la S.A.R.L. (sic) Geroari aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

des accords collectifs d'entreprise.

Aux termes de son article 1er , la convention collective Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseil (SYNTEC) définit son champ d'application professionnel, à savoir