Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Sur la légalité des décisions attaquées : 4.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, au regard de l’article

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

national serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision sera annulée en raison de l'illégalité

de l'exécution de cet arrêté.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

fixé au 20 juillet 2023, soit une date postérieure audit arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 4. En premier lieu, M.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision refusant de lui octroyer un titre de séjour : 2.

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que cet arrêté de délégation soit joint aux arrêtés pris à l'encontre de M. et Mme A.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie

Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont M.

en litige et, par suite, sont sans incidence sur la légalité de la décision laquelle s’apprécie à la date de la décision.

B tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la requête n° 24PA04182, visée ci-dessus, M. B a demandé à la Cour l'annulation de ce jugement et de l'arrêté mentionné du préfet de la Seine-Saint-Denis.