civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

de l'article 684 du Code de Procédure Civile et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 27 du décret du 28 août 1972.

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Etienne Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné

L'article 688 dispose que les servitudes sont soit continues soit discontinues et l'article 689 que les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, selon l'article 688 du code civil la servitude de passage est une servitude discontinue.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile, les autres dispositions de l'ordonnance n'ont pas fait l'objet d'un appel et il n'y a pas lieu à les confirmer.

du code de procédure civile, et l'article 72 du code civil dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mars 2012, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [V] [E] à payer à Mme [F] [P] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

Pour échapper à la déchéance prévue de l'article 715 du Code de Procédure Civile, ils invoquent la nullité de la sommation qui ne satisferait pas aux exigences posées par les articles 689, 690, 727 et