Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91540
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
62c52956a2c42363790796bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer
Source officielle1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
Source officielle8e Chambre A
616290d0e498f0b428bb8358
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contraire, en vertu des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce selon lequel les associés desdites sociétés ont tous la qualité de commerçant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8f7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573b
10 septembre 2001
10 septembre 2001
195 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 625-10 du Code de Commerce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e0
9 mai 2008
9 mai 2008
Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b2
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c93
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 441-6 du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la
Source officielle8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
24 avril 2018
précise « je reconnais avoir pris connaissance des modalités du prix définies à l'article 20 des conditions générales », cet article visant deux options définies à l'article 20, l'article 20 du contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officiellePage 43 sur 417