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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616243c51217cad6c01649cb
6 décembre 2013
6 décembre 2013
articles L.111-1, L.112-1, L.112-2-14°, L.122-4, L.331-1-3, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle : Sur la concurrence déloyale et parasitaire - de confirmer le jugement déféré
Source officielleChambre 3-3
671b351d2edfb0b58c05e8c3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
à 3 de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-58 du code de commerce) supprime toute possibilité de solliciter en référé la désignation d'un expert pour évaluer le montant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113c8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] à payer à la société Heineken Entreprise une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702ec
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87427
2 décembre 2004
2 décembre 2004
de Villefranche-Tarare à l'effet de: -au visa des articles L 122-6 et L 335-3 du Code de la Propriété Industrielle, voir interdire à la défenderesse, sous astreinte, de représenter et d'exploiter
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
15 avril 2022
Le pourvoi a fait l'objet d'une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a8
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 4 juillet 2023 sur le fondement des articles 1315, 2224, 2314 et 2298 du code civil, de l'article L.331-1 et L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
25 octobre 2022
) aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux attachés à l'injonction de payer du 24 avril 2018, au titre de l'article 696 du code de procédure civile, au titre des frais d'actes d'huissier et
Source officielleCour d'Appel
S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X
6253ca6fbd3db21cbdd8b04b
12 février 2008
12 février 2008
LAUBARDEMONT relèvent appel de cette décision dont elles poursuivent : 1-. à titre principal, la nullité pour violation des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce et des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
18 décembre 2014
494 861 €), outre 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b2
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1104 et 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'ancien
Source officielleChambre commerciale
64f17f2a92dd7fd9692bbd17
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le 07/11/2019, la Sarl [Localité 4] RENTING a déclaré sa créance au passif de la Sarl FAAWIRO à hauteur de : 1 - 2 652 000 francs CFP au titre de la location d'un tractopelle se décomposant comme suit
Source officiellePage 43 sur 413