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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163c2c51a5f0a71dc3c91ee
17 septembre 2010
17 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ce montant, regardé comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a été imposé entre les mains de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e87
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il sollicite en outre la condamnation de Mme X...au paiement de la somme de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50d2cdc6046d47f2252a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : 'I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64549e6beedb07d0f8185efb
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article 1137 du même code définit quant à lui le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60375eec1825c93c2cf321b5
2 avril 2015
2 avril 2015
R. 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (')".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c16823e6dd0f8bf8104
21 avril 2023
21 avril 2023
de la [8] concernant la procédure de recouvrement et les déclarer inopposables au sens de l'article 642-d du code de sécurité sociale et L. 33-6-7 du code de sécurité sociale, - Retenir la faute de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
462 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
L 145-4 du code de commerce et aurait du être invoquée dés le premier renouvellement du bail après la réalisation des travaux, soit avant le 8 juillet 1997 , que la bailleresse ne peut donc se prévaloir
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bad
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa des articles L.'461-1 et R.'461-10 du code de la sécurité sociale, qu'en saisissant le CRRMP le 8 avril 2021et en adressant le même jour à l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820496ce96677bf0fdb6
23 mars 2011
23 mars 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f74
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee175
10 octobre 2024
10 octobre 2024
8 du code de commerce, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros, - dit que l'ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties
Source officielle12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
3 mai 2018
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e0bc25a97f0381f51ab
16 avril 2014
16 avril 2014
Par jugement rendu le 31 janvier 2013 le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, section commerce, a : - Dit et jugé que la société ISS ABILIS FRANCE avait violé l'article R. 4624- 10 du code
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions
Source officielle2ème chambre
6979b69bcdc6046d47f2b4c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Code civil, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu la police souscrite du 4 février 2013, - confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; - condamner la SA Axa France
Source officiellePage 43 sur 314