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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger
Source officielleChambre 4 A
64c20a8d1e0d40d96967d83c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
avec la SARL BTP FDE de Monsieur [J] [F] a bien été transféré à la SARL ART BTP en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
IV- Sur le maintien de l'activité par transfert au sein d'Intelcia, filiale du groupe Altice, en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : Mme [L] expose que, l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
29 mai 2019
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf27
17 juin 2008
17 juin 2008
l'article L. 122-12 du code du travail et se tient à sa disposition pour travailler.
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que les sociétés Odigo et Prosodie ont tenté frauduleusement de faire échec à cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628cc8293034a8c342f6ae
4 avril 2013
4 avril 2013
[N][C] , a violé les dispositions des article L.1224- 1 anciennement L.122-12 du code du travail , et L. 2422-4 du code du travail ,anciennement L.425-3 du même code, en rappelant que , si ,en cas d'annulation
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[M] [R], l'employeur fait valoir , en droit, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, que le contrat de travail du salarié a été transféré ipso facto au cessionnaire de
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003d0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de Saint-Jean de Dieu qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0ceec25a97f0381f4b31
17 décembre 2014
17 décembre 2014
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a4
25 février 2014
25 février 2014
Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec2098
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca5
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.
Source officiellePage 43 sur 747