AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a26
2 avril 2025
2 avril 2025
[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure
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CHAMBRE SOCIALE C
688c4ee629d40d57a3e552e1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146
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