Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
triennale prévue par l'article L 3245-1 du code du travail, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la notification de la rupture le 28 juin 2019.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société EK Beausoleil demande à la cour de : vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9f17d470f59322826e4a8
28 octobre 2019
28 octobre 2019
sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce, dire et juger la Selarl Alliance MJ, venant aux droits de maître [Q], ès qualité, irrecevable au sens de l'article 122 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d086
19 juillet 2024
19 juillet 2024
euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
Source officielleChambre sociale
652a30687ed1ea8318112465
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.3245-1 du code du travail la prescription n'a jamais commencé à courir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Subsidiairement, elle conteste le caractère établi des relations commerciales ainsi que leur durée en précisant que le flux d'affaires, qui n'a jamais été compris comme relevant des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173094
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[Z] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [Y], représentée par M.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db1730a2
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[X] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6de44bf0d1935aef938
29 avril 2025
29 avril 2025
des articles L.322-2 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ordonner qu'il soit procédé à la publicité de la vente conformément aux dispositions prévues par les articles
Source officielle1re chambre 2e section
625fa58e8361df277dc599f0
19 avril 2022
19 avril 2022
145 et suivants du code de commerce, d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir du : - 15 février 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022, - à défaut du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c734defd4c4b3b459f
28 février 2013
28 février 2013
[D] [H] à payer à la CAISSE la somme de 4000€ au titre de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale. Le 9 décembre 2012, M. [D] [H] a régulièrement relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience et que l'assignation a donc bien été
Source officielle8e Chambre A
61628cca293034a8c342f6c7
4 avril 2013
4 avril 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f1d26fe5a8ebce71548414
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
4 mai 2010
L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a496
12 mars 2008
12 mars 2008
€) hors taxes, le montant du loyer du bail renouvelé le 1er mars 2002, pour le commerce de « galerie d'art, décoration, antiquités » payable comme précédemment.
Source officielleChambre 3-2
68676bdafdaf41a8356be673
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que
Source officielleChambre civile
63e34f0d500dc805de37d0ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mai 2022, la SAS MÉCANIQUE PLAISANCE SERVICE demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 873 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePage 43 sur 528