450 du code de procédure civile

Par acte du 31 mai 2018, la société L'Opticien Afflelou a fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Bourges, sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du code de commerce

, et de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société SCOP COMEC aux entiers dépens, rejeté les autres

450 du Code de Procédure Civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience du 13 mai 2014

450 du code de procédure civile

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.

700 du Code de procédure civile - dit que les dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à 40,66 €, seront payés par la société Vintage World à la société M2M.

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

455 du code de procédure civile, lequel dispose que tout jugement doit être motivé à peine de nullité.

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans ces conditions, la demande formée par Madame [Q], y compris la demande d'expertise judiciaire présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 123-23 du code de commerce, que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.