F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

L 653-4 et L 653-5 du code de commerce. » ; Dès lors, le moyen tiré du fondement juridique erroné est rejeté ; L'article 135, applicable aux procédures en cours, de l'ordonnance du 18 décembre

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 653-8 du code de commerce.

L'assignation a été signifiée à la société [12] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à M. [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Sur la validité du commandement de payer, délivré le 17 février 2023 : L'article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

jugement du 7 mars 2017 : -dit recevable l'action fondée sur l'article L.651-1 à L.651-5 du code de commerce ; -condamné [Z] [F] épouse [H] à payer la somme de 148 667 € à Me [P] [Q], ès-qualités de

Ce jugement a été signifié à la SCI RG par acte d'huissier du 27 février 2023, selon les articles 656 à 658 du code de procédure civile.

- Sur le fond Aux termes de l'article L 653-3 du code de commerce, I - le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L 653-1, sous

Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

, et des demandes nouvelles à titre subsidiaire, irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile, ' sur le fond, - au visa de l'article L. 145-9 du Code de commerce, elle a

L.653-5, 5° et 6°, L.653-3, 3°, L.653-4, 5° et L.653-8 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas remplies ; ' Dire et juger que les faits de l'espèce ne justifient pas, en tout état de cause, le

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce

656 et 658 du code de procédure civile.