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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc6
4 mai 2017
4 mai 2017
suivants du code de commerce, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 18 septembre 2015 en toutes ses dispositions, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f713
16 mai 2012
16 mai 2012
Z...d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency section Commerce en date du 21 décembre 2009 qui a estimé son licenciement comme étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a761
31 janvier 2008
31 janvier 2008
C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officielleCour d'Appel
SARL CAMPING DE L'ATLANTIQUEc/Me CORRE-MENGUY-AXA I - Exposé du litige
6253c8f3bd3db21cbdd86cb7
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Maître CORRE es qualités sera condamné à lui payer la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60367db3fbb70f2192bbf72e
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Services France à payer à la société Surf la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le demandeur au paiement des dépens en ce compris les frais d'expertise
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb9
22 mai 2008
22 mai 2008
X...à lui verser la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
-Chantal X... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté madame Chantal X... de sa demande de prestation compensatoire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
22 novembre 2021
L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Les intimés lui opposent la prescription de trois ans de son action, tirée de l'article L. 235-9 du code de commerce qui ne concerne cependant que « les actions en nullité de la société ou actes et délibérations
Source officielleChambre 4 A
664ede56c5e9760008be725c
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66095bbd03a05db965404
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90459
18 mars 2013
18 mars 2013
octobre 2011, date de transfert du marché, soit la somme de 13. 031, 02 € pour la période du 21 octobre 2011 au 30 novembre 2011, outre la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
Le ministère public dans sa requête, au visa des articles L. 653-5 6°, L.653-8 et L.232-1 du code de commerce, observe que dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité, l'administration
Source officielle4e chambre
651d0345fe8d588318c1b032
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73b
16 mai 2012
16 mai 2012
L'article L 223-22 du code de commerce dispose, dans son premier alinéa, que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles seraient
Source officiellePage 43 sur 385