6 de la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu l'article

Par ailleurs, l'article 538 du même code dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles

Par conclusions du 24 septembre 2024, la MSA du Languedoc demande à la cour, au visa des articles 656, 658 du code de procédure civile, de l'article R. 731-20 II du code rural et de la pêche maritime et

[I] ; Sur le quantum de la sanction pécuniaire à fixer, il apparaît que le liquidateur n'a pas eu recours au dispositif des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, qui aurait pu déterminer l'actif

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.

[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

654 à 659 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, sur le fondement des articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 654, 655 et 700 du code

Il est de principe, selon l'article 654 du même code, que la signification d'un acte doit être faite à personne, et que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

L.650-1 du code de commerce.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

654 du code de procédure civile, le principe est une signification à personne, - l'article 659 du code de procédure civile, pose pour principe que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, Vu l'article L 145-5 du