CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 601 résultats pour « article L744-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1dff

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il a également invoqué le défaut de diligence de l'administration , en contravention avec l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observant que s'il a rencontré

Source officielle

Page 43 sur 281

← PrécédentSuivant →
CA

Rétention Administrative

671c865da2a1858e05800b41

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0174

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANT Monsieur [M] [D] né le 31 janvier 1998 à [Localité 6] (Alger) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52aaf5a7ad97917abb2

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[J] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'À titre exceptionnel,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db5a7cb93066e443a30

Appel

1 août 2025

1 août 2025

APPELANT Monsieur [I] [U] né le 08 Novembre 1989 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Thomas

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a641750dbd9693ff411

Appel

27 août 2023

27 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f9b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881beca53f7f060d28c79b3

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 8] .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9da5a7cb93066e443a22

Appel

1 août 2025

1 août 2025

APPELANT Monsieur [H] [V] né le 20 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Thomas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acea759da8ae4eb006a07

Appel

8 août 2025

8 août 2025

de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a02b68ecdc6046d4770ba2c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L741-6 du CESEDA énonce que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, soit après interpellation de l'étranger, soit à l'issue de sa retenue aux fins de vérifications

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca6349

Appel

5 août 2022

5 août 2022

[L] [N] [C] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700-2° du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L'audience a été fixée au 5 août 2022

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fa5318a824d05b00b8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab252dba731fad7dd3558a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Selon l'article L742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871ee2f36c9774d808d6

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d5bcdc6046d479d28c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6252cdc6046d47f89ca3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c94ebb787c4000862f539

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.

Source officielle