AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1dff
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a également invoqué le défaut de diligence de l'administration , en contravention avec l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observant que s'il a rencontré
Source officiellePage 43 sur 281
Rétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielle