L’intéressé demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Sur le moyen tiré de la nullité des auditions des personnes effectuées par la CPAM au cours de la procédure de contrôle Contrairement à ce que soutient Mme [W], les procès-verbaux d'audition indiquent

La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision considérant qu'un autre procès-verbal indique que l'intéressé a refusé d'être assisté et qu'en tout état de cause il

En outre, la mesure de garde à vue ne peut être entâchée d'irrégularité au seul motif qu'aucun acte n'a été diligenté entre l'audition de l'interessé et la levée de la mesure dès lors qu'elle n'a pas excédé

B... dressé le 4 décembre 2024 à 23 heures 20, que l’intéressé a été entendu par les services de police, sur son identité, sa situation personnelle et familiale, ses conditions d’entrée et de séjour en

[Y] aux débats: Le principe d'audition de la personne faisant l'objet de soins s'applique en appel et connaît les mêmes exceptions qu'en première instance (avis médical mettant en évidence que des motifs

[M] [O] en date du 14 janvier 2025 ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU 'Cabinet Actis' venant au soutien des intérêts de M.

A la suite d'un flagrant délit pour des faits de violences conjugales, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation le 28 octobre 2023 à 11 heures 30 puis d'une audition par les services de police et

Toutefois les auditions et éléments fournis et/ou avancés par les différentes personnes ont mis à jour des incompréhensions qui ont pu conduire à des interprétations ou changements de comportement des

APPELANT Monsieur [P] [Z] né le 21 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Il ne peut être prétendu que la requête serait insuffisamment motivée dès lors qu'elle tient compte de la situation personnelle du retenu.En première instance, l'intéressé avait clairement manifesté la

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision ; Attendu que le

auditions se sont déroulées les15, 16 et 19 novembre 2017.

[C] [X] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître TERMEAU Xavier venant au soutien des intérêts de M.

Ces relances ont été suivies d'un courriel du dit consulat en date du 17 août 2023 indiquant qu'il procèdera à l'audition de l'intéressé le mardi 22 août 2023.

[F] [S] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Son conseil a soulevé in limine litis un certain nombre d'exceptions tendant : - à la nullité de l'interpellation dont a fait l'objet M X..., le contrôle d'identité dont il a fait l'objet n'étant pas

(audition de Mme G... épouse B...).Que cette personne, M.

X SE DISANT [B] [Z] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI venant au soutien des intérêts de M.

[H] [B] né le 08 Janvier 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sebastien